Simulateur TVA Auto-Entrepreneur 2026
Verifiez en un clic si vous bénéficiez de la franchise de TVA. Seuils 2026 a jour — la réforme du seuil unique a 25 000 EUR a été annulee.
Simulateur TVA
Franchise ou TVA applicable ?
Franchise de TVA
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
93.3% du seuil de franchise
Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026 ?
Selon service-public.fr et l'administration fiscale, la franchise en base de TVA s'applique en 2026 si votre CA annuel ne dépasse pas :
- 37 500 EUR pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 EUR)
- 85 000 EUR pour la vente de marchandises (seuil majoré : 93 500 EUR)
La réforme du seuil unique a 25 000 EUR prévue au PLF 2026 a été retiree a l'unanimite par les deputes. Les seuils ci-dessus restent en vigueur. Mention obligatoire sur factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Sources : service-public.fr, Article 293 B du CGI — Mis a jour : fevrier 2026.
Comment fonctionne la franchise de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime d'exonération qui dispense les auto-entrepreneurs de facturer, déclarer et payer la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas recuperer la TVA sur vos achats professionnels.
Ce régime s'applique automatiquement tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils legaux. Aucune démarche n'est nécessaire.
Seuils de TVA 2026 par type d'activité
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 EUR | 41 250 EUR |
| Vente de marchandises / hebergement | 85 000 EUR | 93 500 EUR |
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
| Situation | Consequence |
|---|---|
| CA ≤ seuil de base | Franchise maintenue |
| Seuil de base < CA ≤ seuil majoré (1re année) | Franchise maintenue cette année |
| Seuil de base < CA ≤ seuil majoré (2e année consecutive) | TVA applicable au 1er janvier |
| CA > seuil majoré | TVA applicable immediatement (1er jour du mois de dépassement) |
La réforme TVA annulee : ce qu'il faut savoir
Le projet de Loi de Finances 2026 prevoyait un seuil unique de 25 000 EUR de franchise de TVA pour tous les auto-entrepreneurs, toutes activités confondues. Cette mesure aurait considerablement réduit le seuil pour les vendeurs (de 85 000 a 25 000 EUR).
Les deputes ont retire cette mesure a l'unanimite en première lecture. Les seuils actuels (37 500 / 85 000 EUR) restent donc en vigueur pour 2026. Aucun nouveau texte ne prevoit de modification à ce stade.
Mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous bénéficiez de la franchise de TVA, vous devez inscrire sur chaque facture :
L'absence de cette mention peut entrainer une pénalité de 15 EUR par mention manquante, plafonnée a 25% du montant de la facture.