Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2026
1. Acceptation des conditions
L'utilisation du site SimulateurAE.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Description du service
SimulateurAE.fr est un site internet gratuit proposant des simulateurs et calculateurs à destination des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français. Les services comprennent notamment :
- Simulateur de charges sociales et cotisations URSSAF
- Calculateur de revenu net après charges
- Simulateur d'impôt sur le revenu (barème progressif et versement forfaitaire libératoire)
- Calculateur de TJM (taux journalier moyen)
- Simulateur ACRE
- Estimateur de CFE (cotisation foncière des entreprises)
- Comparateur de statuts juridiques (micro-entreprise, EURL, SASU)
- Articles de blog et guides pratiques sur le régime auto-entrepreneur
Tous les services sont fournis gratuitement, sans inscription et sans limitation d'accès.
3. Nature indicative des résultats
Les résultats fournis par les simulateurs et calculateurs de SimulateurAE.fr sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils sont basés sur les taux et barèmes officiels en vigueur au moment de la dernière mise à jour, mais ne sauraient se substituer à :
- Un avis de l'URSSAF ou du service des impôts compétent
- Un conseil personnalisé d'un expert-comptable ou conseiller fiscal
- Le montant exact de vos cotisations tel que calculé par l'URSSAF
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et résultats obtenus sur SimulateurAE.fr. Aucune décision financière, fiscale ou juridique ne devrait être prise sur la seule base de ces simulations.
4. Limitation de responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations et des calculs. Toutefois, il ne garantit pas :
- L'absence d'erreurs dans les formules de calcul ou les taux utilisés
- La disponibilité permanente et ininterrompue du site
- L'absence de virus ou d'éléments nuisibles
- L'adéquation des résultats à votre situation personnelle spécifique
En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site et ses services.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, code source, design, architecture) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
L'utilisateur s'interdit de :
- Reproduire, copier ou distribuer le contenu du site sans autorisation préalable
- Extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu du site (scraping)
- Utiliser le nom « SimulateurAE » ou le logo du site de manière trompeuse
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du site
Les données de calcul (taux URSSAF, barèmes fiscaux, plafonds) étant issues de sources publiques officielles, elles ne sont pas couvertes par cette clause de propriété intellectuelle.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le site conformément à sa destination (simulation et information)
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du site
- Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs du site
- Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (URSSAF, Service-Public.fr, Legifrance, impôts.gouv.fr, etc.). L'éditeur ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les traitements de données qu'ils effectuent.
La création de liens hypertextes vers SimulateurAE.fr est autorisée sans déclaration préalable, à condition que le lien ne porte pas atteinte aux intérêts de l'éditeur.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur mise en ligne. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à : the27bureau@gmail.com
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