Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site SimulateurAE.fr implique l'acceptation pleine et entiere des présentés conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

L'éditeur se reserve le droit de modifier les présentés CGU à tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur cette page. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

SimulateurAE.fr est un site internet gratuit proposant des simulateurs et calculateurs a destination des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français. Les services comprennent notamment :

• Simulateur de charges sociales et cotisations URSSAF
• Calculateur de revenu net après charges
• Simulateur d'impôt sur le revenu (barème progressif et versement forfaitaire libératoire)
• Calculateur de TJM (taux journalier moyen)
• Simulateur ACRE
• Estimateur de CFE (cotisation fonciere des entreprises)
• Comparateur de statuts juridiques (micro-entreprise, EURL, SASU)
• Articles de blog et guides pratiques sur le régime auto-entrepreneur

Les résultats fournis par les simulateurs et calculateurs de SimulateurAE.fr sont donnes à titre indicatif uniquement. Ils sont bases sur les taux et barèmes officiels en vigueur au moment de la dernière mise a jour, mais ne sauraient se substituer a :

• Un avis de l'URSSAF ou du service des impôts competent
• Un conseil personnalisé d'un expert-comptable ou conseiller fiscal
• Le montant exact de vos cotisations tel que calculé par l'URSSAF

L'éditeur met tout en oeuvre pour assurer l'exactitude des informations et des calculs. Toutefois, il ne garantit pas :

• L'absence d'erreurs dans les formules de calcul ou les taux utilisés
• La disponibilite permanente et ininterrompue du site
• L'absence de virus ou d'elements nuisibles
• L'adequation des résultats à votre situation personnelle spécifique

En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consecutif resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le site et ses services.

L'ensemble des elements du site (textes, graphismes, logiciels, code source, design, architecture) sont protégés par le droit de la propriete intellectuelle. Ils appartiennent a l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

L'utilisateur s'interdit de :

• Reproduire, copier ou distribuer le contenu du site sans autorisation prealable
• Extraire ou reutiliser de maniere systematique le contenu du site (scraping)
• Utiliser le nom « SimulateurAE » ou le logo du site de maniere trompeuse
• Modifier, adapter ou creer des oeuvres derivees à partir du contenu du site

Les données de calcul (taux URSSAF, barèmes fiscaux, plafonds) etant issues de sources publiques officielles, elles ne sont pas couvertes par cette clause de propriete intellectuelle.

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le site conformement à sa destination (simulation et information)
• Ne pas tenter d'accéder de maniere non autorisée aux systèmes informatiques du site
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs du site
• Ne pas utiliser le site à des fins illegales ou non autorisées

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (URSSAF, Service-Public.fr, Legifrance, impôts.gouv.fr, etc.). L'éditeur ne contrôle pas ces sites et decline toute responsabilite quant à leur contenu, leur disponibilite ou les traitements de données qu'ils effectuent.

La création de liens hypertextes vers SimulateurAE.fr est autorisée sans déclaration prealable, à condition que le lien ne porte pas atteinte aux intérêts de l'éditeur.

Le traitement des données personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite.

L'éditeur se reserve le droit de modifier les présentés conditions à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet des leur mise en ligne. La date de dernière mise a jour est indiquee en haut de cette page.

L'utilisateur est invite a consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des eventuelles modifications.

Les présentés CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des présentés conditions sera de la competence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition legale contraire.

Pour toute question relative aux présentés conditions, vous pouvez nous contacter a : the27bureau@gmail.com