Facturation electronique obligatoire auto-entrepreneur : ce qui change en 2026
Par L'équipe SimulateurAE.fr
Le contexte de la réforme
La France deploie progressivement l'obligation de facturation electronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme vise a lutter contre la fraude à la TVA et a simplifier les obligations declaratives.
Pour les auto-entrepreneurs, la situation est particuliere car beaucoup beneficient de la franchise de TVA. Neanmoins, des obligations s'appliquent.
Le calendrier de mise en oeuvre
La réforme se deploie en plusieurs phases :
| Date | Obligation | Entreprises concernees |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Reception obligatoire | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Emission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Emission obligatoire | PME et micro-entreprises |
Ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2026
À compter du 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs doivent être capables de recevoir des factures electroniques de leurs fournisseurs. C'est la première étape.
L'obligation d'émettre des factures electroniques ne concerne les micro-entreprises qu'à partir du 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une facture electronique ?
Une facture electronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est un document structure dans un format normalisé (Factur-X, UBL, CII) qui peut être lu automatiquement par les systèmes informatiques.
Les factures doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale, ou par le portail public de facturation (PPF).
Les obligations spécifiques pour les auto-entrepreneurs
En franchise de TVA
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA (CA inférieur aux seuils), vous devez tout de même :
- Recevoir les factures electroniques de vos fournisseurs via une PDP
- Transmettre vos données de facturation (e-reporting) pour les transactions avec des particuliers ou des clients étrangers
- Émettre vos factures au format electronique à partir de septembre 2027
Soumis à la TVA
Si vous avez dépasse les seuils de franchise de TVA, les obligations sont plus lourdes et suivent le calendrier général.
Quelles solutions pour les auto-entrepreneurs ?
1. Le portail public de facturation (PPF)
Solution gratuite proposee par l'Etat. Elle permettra aux auto-entrepreneurs de :
- Recevoir des factures electroniques
- Émettre des factures au format normalisé
- Transmettre les données a l'administration
2. Les logiciels de facturation
De nombreux logiciels s'adaptent à la réforme :
- Tiime : gratuit pour les auto-entrepreneurs
- Abby : à partir de 6,99 EUR/mois
- Indy : à partir de 12 EUR/mois
- Henrri (Rivalis) : gratuit
3. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Des plateformes certifiées par l'Etat serviront d'intermediaires pour la transmission des factures. La liste des PDP agréées est disponible sur impôts.gouv.fr.
Ce que vous devez faire maintenant
Etape 1 : Vous informer
Consultez le site officiel de la facturation electronique (impôts.gouv.fr) pour suivre l'evolution du calendrier.
Etape 2 : Choisir votre solution
Si vous n'avez pas encore de logiciel de facturation, c'est le moment d'en adopter un. Privilegiez un logiciel déjà compatible avec les normes de facturation electronique.
Etape 3 : Preparer vos données
Assurez-vous que vos informations d'entreprise sont a jour : SIRET, adresse, code APE, régime de TVA.
Etape 4 : Tester la reception
Des septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures electroniques. Testez votre solution en amont.
L'impact sur la déclaration URSSAF
A terme, la facturation electronique pourrait simplifier vos déclarations URSSAF. L'administration disposerait directement de vos données de facturation, ce qui pourrait permettre un pre-remplissage des déclarations.
Cependant, pour 2026-2027, rien ne change dans la procedure de déclaration URSSAF. Vous devez toujours déclarer votre CA encaissé manuellement.
Les sanctions en cas de non-conformite
Les sanctions prévues pour non-respect de l'obligation de facturation electronique sont :
- 15 EUR par facture non conforme (plafonnée a 15 000 EUR par an)
- 250 EUR par transmission manquante (e-reporting)
Ces sanctions ne s'appliquent toutefois pas immediatement : une periode de tolerance est prévue pour les premiers mois.
En resume
La facturation electronique arrive progressivement. Les auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures electroniques des septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027. Choisissez un logiciel de facturation compatible des maintenant pour être pret.
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