Plafonds auto-entrepreneur 2026 : BIC, BNC, TVA et dépassement
Par L'équipe SimulateurAE.fr
Les plafonds de CA auto-entrepreneur en 2026
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires au-dela desquels vous perdez le bénéfice du régime simplifié. Ces plafonds sont fixes par l'article 293 B du Code général des impôts et revises periodiquement.
En 2026, les plafonds sont les suivants :
| Type d'activité | Plafond annuel de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées (BIC vente) | 188 700 EUR |
| Prestations d'hebergement (hotels, meublee de tourisme, chambres d'hotes) | 188 700 EUR |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC services) | 77 700 EUR |
| Activites libérales (BNC) | 77 700 EUR |
Ces plafonds s'entendent en chiffre d'affaires HT encaissé sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Activite mixte : comment calculer le plafond
Si vous exercez une activité mixte (par exemple, vente de materiel informatique + prestations de conseil), deux règles s'appliquent :
- Le CA total de toutes vos activités ne doit pas depasser 188 700 EUR
- Le CA des seules activités de services ne doit pas depasser 77 700 EUR
Exemple concret
Un auto-entrepreneur qui vend des bijoux en ligne (BIC vente) et propose des ateliers de formation (BNC) :
- CA vente de bijoux : 120 000 EUR
- CA ateliers de formation : 50 000 EUR
- CA total : 170 000 EUR
Verification :
- CA total (170 000 EUR) < 188 700 EUR : OK
- CA services seuls (50 000 EUR) < 77 700 EUR : OK
Il reste dans le régime micro-entreprise.
Les seuils de TVA en 2026
Les seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime micro. Vous pouvez être auto-entrepreneur et devoir facturer la TVA si vous dépassez certains seuils :
Seuils de franchise en base de TVA
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC vente) | 85 000 EUR | 93 500 EUR |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 EUR | 41 250 EUR |
Fonctionnement de la franchise TVA
- En dessous du seuil de base : vous ne facturez pas la TVA, vous êtes en franchise
- Entre le seuil de base et le seuil majoré : vous restez en franchise pour l'année en cours, mais devez facturer la TVA l'année suivante si vous restez au-dessus du seuil de base
- Au-dessus du seuil majoré : vous devez facturer la TVA immediatement, des le mois de dépassement
Mention obligatoire sur les factures
Tant que vous bénéficiez de la franchise TVA, vos factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de CA ?
Le dépassement du plafond de CA à des consequences différentes selon qu'il s'agit d'un dépassement ponctuel ou recurrent.
Première année de dépassement : tolerance
Si vous dépassez le plafond pour la première fois, vous conservez le régime micro pour l'année en cours. C'est la regle de tolerance. Vous restez auto-entrepreneur cette année-la.
Deuxieme année consecutive de dépassement : sortie du régime
Si vous dépassez le plafond deux années consecutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Exemple de sortie du régime
- 2025 : CA de 82 000 EUR (services BIC, plafond 77 700 EUR) — 1er dépassement, tolerance
- 2026 : CA de 80 000 EUR (nouveau dépassement) — 2e année consecutive
- À partir du 1er janvier 2027 : passage au régime réel (BIC ou BNC)
Consequences pratiques du passage au régime réel
- Obligations comptables : tenue d'une comptabilité complete (bilan, compte de résultat)
- Expert-comptable : quasi indispensable (coût 1 200-3 000 EUR/an)
- TVA : obligation de collecter et reverser la TVA
- Charges sociales : calcul sur le bénéfice réel (régime des travailleurs indépendants)
- Declaration fiscale : liasse fiscale annuelle (2031 ou 2035)
- CFE : cotisation fonciere des entreprises sur la base fonciere réelle
Proratisation du plafond en cas de création en cours d'année
Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, le plafond est proratisé au nombre de jours d'activité.
Formule de proratisation
Plafond proratisé = Plafond annuel x (Nombre de jours d'activité / 365)Exemple
Creation le 1er avril 2026 (activité BNC) :
- Nombre de jours : 275 (du 1er avril au 31 décembre)
- Plafond proratisé : 77 700 x (275 / 365) = 58 514 EUR
Si votre CA dépasse 58 514 EUR avant le 31 décembre, c'est considere comme un premier dépassement du plafond.
Strategies pour rester dans les plafonds
1. Suivre son CA en temps réel
Utilisez notre verificateur de plafond CA pour savoir à tout moment ou vous en êtes par rapport à votre plafond annuel.
2. Reporter des encaissements
Vous êtes imposé sur le CA encaissé (et non facturé). Si vous approchez du plafond en fin d'année, vous pouvez envoyer certaines factures en janvier pour reporter l'encaissement sur l'année suivante. Attention : cette strategie doit rester raisonnable et cohérente avec votre activité.
3. Anticiper le passage en société
Si votre activité croit régulièrement, le dépassement des plafonds est inevitable. Anticipez en comparant les régimes avec notre comparateur micro vs EURL vs SASU.
Plafonds et versement forfaitaire libératoire (VFL)
Le VFL à ses propres conditions de revenu. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas depasser un certain seuil par part de quotient familial (28 797 EUR en 2026 pour une part).
Le dépassement du plafond micro-entreprise entraine automatiquement la perte du VFL.
FAQ : Questions frequentes sur les plafonds 2026
Le plafond s'applique-t-il au CA facturé ou encaissé ?
Le plafond s'applique au chiffre d'affaires encaissé, c'est-à-dire les sommes effectivement reçues sur votre compte bancaire au cours de l'année civile. Une facture émise en décembre mais payée en janvier de l'année suivante compte pour l'année suivante.
Je suis a 75 000 EUR de CA en services, suis-je en danger ?
Si c'est votre première année au-dessus de 77 700 EUR, non. La regle de tolerance vous permet de rester auto-entrepreneur cette année. Mais si vous dépassez a nouveau l'année suivante, vous basculerez au régime réel. Et attention, vous dépassez probablement le seuil de TVA (37 500 EUR pour les services).
Que se passe-t-il pour la TVA si je dépasse le seuil majoré en cours d'année ?
Si votre CA dépasse le seuil majoré (93 500 EUR en vente ou 41 250 EUR en services), vous devez commencer a facturer la TVA immediatement, à compter du mois de dépassement. Vous devez alors vous immatriculer à la TVA et mettre a jour vos factures.
Peut-on avoir deux micro-entreprises pour doubler le plafond ?
Non. Il est interdit d'avoir deux micro-entreprises simultanement en France. Chaque personne physique ne peut detenir qu'une seule micro-entreprise. En revanche, vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise.
Les plafonds vont-ils être relevés en 2027 ?
Les plafonds sont généralement revises tous les 3 ans, en fonction de l'evolution des prix. La prochaine revision est prévue pour 2026-2027 selon le projet de loi de finances. Aucune hausse significative n'est attendue à ce stade.
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